Cour d'appel, chambre 2 a, 28 mars 2025 — n° 22/03993
Synthèse de la décision
Question juridique
La nomination d'un membre du conseil syndical peut-elle être annulée par le tribunal ?
Principe retenu
La nomination d'un membre du conseil syndical peut être annulée si elle ne respecte pas les règles de convocation et de notification prévues par la loi. La cour a rappelé que la notification du procès-verbal d'assemblée générale doit être effectuée par le syndic ayant convoqué l'assemblée.
Faits clés
- Mme [G] [V] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété.
- Un nouveau syndic a été nommé après la démission de l'ancien syndic.
- Mme [V] a contesté la validité de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
- Le tribunal a débouté Mme [V] de ses prétentions initiales.
- La cour a annulé la nomination d'un membre du conseil syndical.
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 28/03/2025 - n° 22/03993
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