Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025 — n° 23-20.987
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment doit-on calculer le montant de l'indemnité de licenciement selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail ?
Principe retenu
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois et doit inclure les primes perçues ainsi que les heures supplémentaires effectuées durant cette période.
Faits clés
- Rupture du contrat de travail d'un salarié
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Primes perçues par le salarié
- Heures supplémentaires accomplies par le salarié
- Période de référence de six mois avant la rupture
Articles cités
article L. 1235-3-1 du code du travail
Sommaire de la décision
Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
