Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 1 avril 2025 — n° 22/00280
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires peut-elle être annulée en raison de la convocation effectuée après l'expiration du mandat du syndic ?
Principe retenu
La convocation à une assemblée générale de copropriétaires doit être effectuée par un syndic en exercice. Si le syndic a convoqué l'assemblée après l'expiration de son mandat, cette assemblée peut être annulée.
Faits clés
- Mme [E] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété.
- Le syndic a été désigné pour une durée d'un an et six mois, expirant le 5 juin 2021.
- Une assemblée générale a été convoquée pour le 21 octobre 2021, après l'expiration du mandat du syndic.
- Mme [E] a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic pour obtenir l'annulation de cette assemblée.
- Le tribunal a constaté l'absence de préjudice justifiant la demande de dommages et intérêts de Mme [E].
Articles cités
article 7 du décret du 17 mars 1967
article 18 de la loi du 10 juillet 1965
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre 1ère section - 01/04/2025 - n° 22/00280
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