Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — n° 21/15596

Question juridique

Les copropriétaires peuvent-ils contester les résolutions de l'assemblée générale concernant des travaux et des demandes indemnitaires ?

Principe retenu

Les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires sont opposables aux copropriétaires, qui ne peuvent les contester que dans les limites prévues par la loi. Les demandes d'indemnisation à l'encontre du syndicat des copropriétaires doivent être fondées sur des motifs légitimes.

Faits clés

• Monsieur et Madame [X] sont propriétaires d'un local commercial dans un immeuble en copropriété.
• L'assemblée générale a décidé de ne pas réaliser des travaux de renforcement du plancher de la cave de Monsieur et Madame [X].
• Monsieur et Madame [X] ont demandé une autorisation de travaux pour leur locataire, qui a été rejetée par l'assemblée générale.
• Le locataire a réalisé des travaux sans autorisation et a quitté le local commercial.
• Monsieur et Madame [X] ont demandé l'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale et des indemnités.