Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 2 avril 2025 — n° 21/04310

Question juridique

Les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale des copropriétaires peuvent-elles être annulées pour vice de forme ?

Principe retenu

Les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires sont valables tant qu'elles respectent les règles de convocation et de majorité prévues par la loi. L'absence de vice de forme dans la convocation ou dans le déroulement de l'assemblée empêche l'annulation des résolutions adoptées.

Faits clés

• M. et Mme [D] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
• Une assemblée générale a été convoquée pour délibérer sur des travaux de réfection de la toiture.
• Les résolutions n°13 et 14 ont été adoptées concernant l'exécution des travaux et la désignation d'un maître d'œuvre.
• M. et Mme [D] ont contesté la validité des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale.
• Le syndicat des copropriétaires a demandé une amende civile pour action dilatoire de M. et Mme [D].