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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 10 avril 2025 — n° 23/05116

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée ayant été élue déléguée du personnel est-il valide sans autorisation de l'inspecteur du travail après la démission de son mandat ?

Principe retenu

Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et cette autorisation est requise durant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat. La transaction signée entre les parties met un terme définitif à toute réclamation relative à la rupture du contrat de travail.

Faits clés

  • Mme [K] a été licenciée le 31 octobre 2019 après avoir démissionné de son mandat de déléguée du personnel le 7 mars 2019.
  • Elle a contesté son licenciement et a signé un protocole transactionnel le 26 novembre 2019.
  • Le protocole transactionnel stipule qu'elle renonce à toute réclamation liée à son contrat de travail.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 21 octobre 2020 pour annuler le protocole.
  • Le jugement du 7 juillet 2023 a déclaré sa demande d'annulation mal fondée.

Articles cités

article L. 2411-5 du code du travail article 2052 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 10/04/2025 - n° 23/05116

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