Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 10 avril 2025 — n° 24/06674
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité des assemblées générales d'une association et les conséquences de leur nullité ?
Principe retenu
Les assemblées générales d'une association doivent respecter les conditions de quorum et de convocation prévues par les statuts. En cas de non-respect de ces conditions, les décisions prises peuvent être déclarées nulles.
Faits clés
- Création de l'Association du Paritarisme Géomètre Topographe Photogrammètre (APGTP) en 2010
- Reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales en 2017
- Assignation de l'APGTP par la CSNGT et BATI MAT TP CFTC pour annuler plusieurs assemblées générales
- Absence de quorum lors de certaines assemblées générales
- Nullité prononcée pour les assemblées générales des 18 décembre 2019 et 04 août 2020
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 10/04/2025 - n° 24/06674
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