Cour d'appel, 2ème chambre civile, 10 avril 2025 — n° 21/05790
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 avril 2018 est-elle recevable ?
Principe retenu
La recevabilité d'une action en nullité d'une assemblée générale de copropriétaires doit être examinée au regard des règles de procédure applicables. En l'espèce, la cour a déclaré recevable l'action de Mme [S] [E] tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 5 avril 2018.
Faits clés
- Mme [S] [E] est propriétaire d'un local commercial et d'une cave dans un immeuble en copropriété.
- M. [X] [V] est le syndic bénévole de la copropriété depuis 2008.
- Mme [S] [E] a engagé une action en nullité de l'assemblée générale du 5 avril 2018.
- Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'assemblée générale du 5 avril 2018 dans un premier temps.
- La cour a finalement déclaré recevable l'action de Mme [S] [E] et prononcé la nullité de l'assemblée générale.
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 10/04/2025 - n° 21/05790
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