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Cour d'appel, sociale e salle 4, 28 mars 2025 — n° 24/00022

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il être licencié pour faute grave en raison de la perte de validité de son permis de conduire et du prêt de son véhicule de fonction à un tiers ?

Principe retenu

La faute grave est caractérisée par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Seule la faute lourde, intentionnelle, peut engager la responsabilité du salarié envers l'employeur. En l'espèce, les motifs de licenciement ne constituent qu'une faute grave.

Faits clés

  • M. [R] [U] a été embauché en CDI comme vendeur automobile.
  • Il a perdu la validité de son permis de conduire en mai 2022.
  • Il a restitué son véhicule de fonction et sa carte carburant en juillet 2022.
  • Il a été convoqué à un entretien pour un éventuel licenciement en juillet 2022.
  • Son licenciement pour faute grave a été notifié en août 2022.

Sommaire de la décision

Sociale E salle 4 - 28/03/2025 - n° 24/00022

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