Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 30 avril 2025 — n° 22/07552
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la responsabilité du syndic en matière de gestion des copropriétés ?
Principe retenu
Le syndic de copropriété est responsable de la bonne gestion des affaires de la copropriété et doit respecter les décisions de l'assemblée générale. En cas de manquement, il peut être condamné à réparer le préjudice causé aux copropriétaires.
Faits clés
- La société OSD a été mandatée comme syndic de copropriété de novembre 2009 à juin 2014.
- Une assemblée générale a eu lieu le 13 juin 2012 pour ratifier une transaction concernant des travaux de ravalement.
- Les copropriétaires n'ont reçu les devis des travaux que cinq jours avant l'assemblée générale.
- Le tribunal a annulé une résolution de l'assemblée générale en raison de l'absence de notification des conditions essentielles des devis.
- Le syndic a été condamné à payer des dommages-intérêts pour double facturation injustifiée.
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 copropriété - 30/04/2025 - n° 22/07552
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