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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 7 mai 2025 — n° 23/02260

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude est-il justifié en l'absence de lien de causalité entre l'état de santé du salarié et un manquement de l'employeur aux règles de sécurité ?

Principe retenu

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En cas de contestation du licenciement pour inaptitude, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté cette obligation. L'absence de preuve d'un lien de causalité entre un manquement et l'inaptitude du salarié justifie le licenciement.

Faits clés

  • Engagement de [W] [S] par la société CITROËN le 1er juin 1993.
  • Licenciement pour inaptitude le 5 janvier 2021 après un arrêt de travail continu depuis le 29 juillet 2019.
  • Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail mentionnant l'impossibilité de reclassement.
  • Contestations de [W] [S] devant le conseil de prud'hommes, débouté par jugement du 5 avril 2023.
  • Appel interjeté par [W] [S] le 26 avril 2023.

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 07/05/2025 - n° 23/02260

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