Cour d'appel, 1re chambre sociale, 7 mai 2025 — n° 23/02260
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'un salarié pour inaptitude est-il justifié en l'absence de lien de causalité entre l'état de santé du salarié et un manquement de l'employeur aux règles de sécurité ?
Principe retenu
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En cas de contestation du licenciement pour inaptitude, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté cette obligation. L'absence de preuve d'un lien de causalité entre un manquement et l'inaptitude du salarié justifie le licenciement.
Faits clés
- Engagement de [W] [S] par la société CITROËN le 1er juin 1993.
- Licenciement pour inaptitude le 5 janvier 2021 après un arrêt de travail continu depuis le 29 juillet 2019.
- Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail mentionnant l'impossibilité de reclassement.
- Contestations de [W] [S] devant le conseil de prud'hommes, débouté par jugement du 5 avril 2023.
- Appel interjeté par [W] [S] le 26 avril 2023.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour un licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En cas de contestation du licenciement pour inaptitude, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté cette obligation. L'absence de preuve d'un lien de causalité entre un manquement et l'inaptitude du salarié justifie le licenciement.
Comment prouver que l'employeur a respecté son obligation de sécurité ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En cas de contestation du licenciement pour inaptitude, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté cette obligation. L'absence de preuve d'un lien de causalité entre un manquement et l'inaptitude du salarié justifie le licenciement.
Quels recours a un salarié licencié pour inaptitude ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En cas de contestation du licenciement pour inaptitude, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté cette obligation. L'absence de preuve d'un lien de causalité entre un manquement et l'inaptitude du salarié justifie le licenciement.
Quelles preuves sont nécessaires pour contester un licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En cas de contestation du licenciement pour inaptitude, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté cette obligation. L'absence de preuve d'un lien de causalité entre un manquement et l'inaptitude du salarié justifie le licenciement.
Quels sont les droits d'un salarié en arrêt maladie ?
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Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En cas de contestation du licenciement pour inaptitude, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté cette obligation. L'absence de preuve d'un lien de causalité entre un manquement et l'inaptitude du salarié justifie le licenciement.
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