Cour d'appel, chambre sociale section a, 13 mai 2025 — n° 22/04550

Question juridique

La convocation à l'entretien préalable au licenciement était-elle régulière malgré l'absence de mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié ?

Principe retenu

La convocation à l'entretien préalable au licenciement est régulière si elle mentionne la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise, notamment un représentant du personnel, sans qu'il soit nécessaire de mentionner la faculté de recourir à un conseiller du salarié lorsque l'entreprise dispose de représentants du personnel.

Faits clés

• M. [X] a été engagé par l'APF France Handicap en tant que directeur avec une délégation de pouvoir.
• Une feuille de route a été remise à M. [X] par la direction régionale de l'APF.
• M. [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.
• La convocation mentionnait la possibilité de se faire assister par un salarié de l'APF.
• M. [X] a demandé la nullité du jugement déféré concernant sa demande indemnitaire.