Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section, 15 mai 2025 — n° 22/03176
Synthèse de la décision
Question juridique
La convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est-elle valide si le mandat du syndic a expiré avant la date de convocation ?
Principe retenu
Le mandat d'un syndic de copropriété doit être en cours de validité au moment de la convocation à l'assemblée générale. Si le mandat a expiré, les décisions prises lors de cette assemblée peuvent être annulées.
Faits clés
- Les époux [J] sont propriétaires de deux lots dans un immeuble en copropriété.
- Le cabinet [U] a convoqué les époux [J] à une assemblée générale le 7 décembre 2021.
- Les époux [J] n'étaient pas présents ni représentés à cette assemblée.
- Les époux [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le cabinet [U] pour contester la validité de l'assemblée.
- Ils soutiennent que le mandat du syndic avait expiré avant la convocation.
Articles cités
article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 42 de la loi du 10 juillet 1965
article 7 du décret du 17 mars 1967
article 9 du décret du 17 mars 1967
article 17 du décret du 17 mars 1967
Sommaire de la décision
8ème chambre 2ème section - 15/05/2025 - n° 22/03176
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