Tribunal judiciaire, 8ème chambre, 15 mai 2025 — n° 23/06748
Synthèse de la décision
Question juridique
La Direction Nationale d'Interventions Domaniales et l'héritier présomptif peuvent-ils être condamnés in solidum au paiement des charges de copropriété impayées ?
Principe retenu
Le curateur à une succession vacante n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Les héritiers peuvent être tenus in solidum au paiement des charges de copropriété impayées.
Faits clés
- Mme [D] [L] [U] [M] était propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété.
- La Direction Nationale d'Interventions Domaniales a été désignée curateur à la succession vacante de Mme [D] [L] [U] [M].
- M. [G] [N] [V] [T] a été identifié comme héritier unique de Mme [D] [L] [U] [M].
- Le syndicat des copropriétaires a assigné la DNID et M. [G] [N] [V] [T] pour charges impayées.
- Le montant des charges impayées s'élevait à 6.607,16 € au 1er avril 2024.
Articles cités
article 10 de la loi du 10 juillet 1965
article 19 de la loi du 10 juillet 1965
article 35 du décret du 17 mars 1967
article 36 du décret du 17 mars 1967
article 1231-1 du code civil
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème Chambre - 15/05/2025 - n° 23/06748
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