Tribunal judiciaire, ch ecocom general, 19 mai 2025 — n° 23/02854

Question juridique

Les décisions prises lors de l'assemblée générale du 3 avril 2023 de l'association peuvent-elles être annulées pour abus de majorité ?

Principe retenu

Les contrats légalement formés, y compris les statuts d'une association, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'abus de majorité ne peut être retenu lorsque tous les membres votants sont des membres actifs et que la décision a été validée par une majorité.

Faits clés

• Monsieur [R] et Monsieur [N] ont assigné l'association pour annuler l'assemblée générale du 3 avril 2023.
• Ils demandent également des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
• L'association a été fondée en 1956 et a des statuts en vigueur depuis 2020.
• Les décisions contestées ont été prises par une majorité de membres actifs lors de l'assemblée.
• Les demandeurs ont été déboutés de leurs prétentions.