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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 22 mai 2025 — n° 23/06183

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement économique en cas de manquement à l'obligation de reclassement et de discrimination ?

Principe retenu

L'employeur doit respecter son obligation de reclassement avant de procéder à un licenciement économique. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. De plus, toute forme de discrimination dans le cadre de la relation de travail est prohibée et peut donner lieu à réparation.

Faits clés

  • M. [P] [F] a été engagé par contrat à durée indéterminée en 1997.
  • Il a été élu membre titulaire du CSE en mai 2019.
  • L'employeur a initié une procédure de licenciement économique en 2020.
  • L'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour non-respect de l'obligation de reclassement.
  • Le salarié a subi des préjudices liés à la non-fourniture de travail et à la discrimination.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 22/05/2025 - n° 23/06183

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