Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale c, 23 mai 2025 — n° 24/02335

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour motif économique de Mme [N] [O] est-il justifié et quelles sont les conséquences en termes d'indemnisation ?

Principe retenu

Les indemnités versées au titre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne sauraient s'imputer sur les sommes réparant le préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité due au salarié doit être déterminée en fonction de son âge, de son ancienneté et des circonstances de la rupture.

Faits clés

  • Mme [N] [O] a été licenciée pour motif économique après 6 ans d'ancienneté.
  • La société Hexcel Composites a subi une baisse de chiffre d'affaires liée à la crise Covid.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, entraînant la suppression de 120 emplois.
  • Mme [N] [O] a reçu une indemnité de 7 624,77 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Le licenciement a été notifié par courrier le 9 février 2021.

Articles cités

article L.1233-3 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article 1237-1 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE C - 23/05/2025 - n° 24/02335

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
Cour de cassation chambre sociale — 21/01/2026
L'employeur peut-il se prévaloir de manquements aux obligations contractuelles antérieurs à la suspension du contrat de travail en cas de faute grave pendant ce
Cour de cassation chambre sociale — 14/01/2026
Le licenciement d'une salariée pour déloyauté est-il justifié même si elle a exprimé une critique sur les dépenses de sa supérieure ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.