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Cour d'appel, chambre sociale c, 23 mai 2025 — n° 24/02329

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas s'imputer sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité pour licenciement injustifié doit être déterminée en tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et des difficultés de réinsertion professionnelle.

Faits clés

  • M. [F] a été licencié pour motif économique après 18 ans d'ancienneté.
  • La société Hexcel Composites a subi une baisse de chiffre d'affaires due à la crise Covid.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, entraînant la suppression de 120 emplois.
  • M. [F] a reçu une indemnité de 19 850 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Le licenciement a été notifié par courrier le 22 février 2021.

Articles cités

article L.1233-3 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article 1237-1 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE C - 23/05/2025 - n° 24/02329

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