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Cour d'appel, chambre sociale c, 23 mai 2025 — n° 24/02325

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour motif économique de M. [Z] est-il justifié et quelles indemnités lui sont dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Les mesures prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi ne sauraient s'imputer sur les sommes réparant le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit octroyer une indemnité au salarié, tenant compte de son âge, de son ancienneté et des difficultés de réinsertion professionnelle.

Faits clés

  • M. [Z] a été licencié pour motif économique après 10 ans d'ancienneté.
  • La société Hexcel Composites a subi une baisse de chiffre d'affaires due à la crise Covid-19.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, entraînant la suppression de 120 emplois.
  • M. [Z] a reçu une indemnité de 19 268,62 euros dans le cadre du PSE.
  • Le licenciement a été notifié par courrier le 9 février 2021.

Articles cités

article L.1233-3 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article 1237-1 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE C - 23/05/2025 - n° 24/02325

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