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Cour d'appel, chambre sociale c, 23 mai 2025 — n° 24/02303

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas s'imputer sur les sommes réparant le préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité pour licenciement injustifié doit être déterminée en fonction de l'âge, de l'ancienneté et des difficultés de réinsertion professionnelle du salarié.

Faits clés

  • Mme [Z] [L] a été licenciée pour motif économique après 7 ans d'ancienneté.
  • La société Hexcel Composites a subi une baisse de chiffre d'affaires due à la crise Covid-19.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, entraînant la suppression de 120 emplois.
  • Mme [L] a reçu une indemnité de 13 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Le licenciement a été notifié par courrier le 9 février 2021.

Articles cités

article L. 1233-3 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article 1237-1 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE C - 23/05/2025 - n° 24/02303

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