Tribunal judiciaire, troisième chambre, 28 mai 2025 — n° 20/05016

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale de copropriétaires ?

Principe retenu

Les résolutions adoptées lors d'une assemblée générale de copropriétaires sont valables tant qu'elles respectent les règles de majorité et de convocation prévues par la loi et le règlement de copropriété. Les copropriétaires peuvent contester ces résolutions si elles sont contraires à l'intérêt collectif ou si les procédures n'ont pas été respectées.

Faits clés

• Les époux [S] ont tenté de vendre leur appartement, mais la promesse de vente a été annulée en raison de contestations sur des travaux à réaliser.
• Une assemblée générale a été convoquée pour imposer des travaux aux époux [S], mais elle n'a pas eu lieu.
• Les époux [R] ont refusé de réitérer la promesse de vente après avoir été informés des résolutions de l'assemblée générale.
• Le syndicat des copropriétaires a été impliqué dans des demandes de dommages et intérêts.
• Le tribunal a annulé certaines résolutions de l'assemblée générale tout en déboutant d'autres demandes.