Cour d'appel, chambre 2 a, 28 mai 2025 — n° 23/01488
Synthèse de la décision
Question juridique
La société AK Immo Conseil est-elle responsable des erreurs comptables ayant causé un préjudice au syndicat des copropriétaires ?
Principe retenu
Le syndic de copropriété est tenu à une obligation de diligence dans la gestion des comptes de la copropriété. En cas d'erreurs comptables, il peut être tenu responsable des préjudices causés aux copropriétaires.
Faits clés
- La SARL AK Immo Conseil a été syndic de la copropriété de mai 2006 à mars 2015.
- Des erreurs dans la prise en compte des factures d'eau ont été alléguées par le syndicat des copropriétaires.
- Un expert a été désigné pour évaluer les erreurs comptables.
- Le tribunal a condamné AK Immo Conseil à verser 824,84 euros de dommages-intérêts.
- La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée.
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 28/05/2025 - n° 23/01488
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