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Tribunal judiciaire, charges de copropriété, 15 mai 2025 — n° 23/01973

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se répartissent les charges de copropriété entre les copropriétaires en cas de travaux de réfection ?

Principe retenu

Les charges communes en copropriété sont réparties entre tous les copropriétaires au prorata des millièmes affectés à chaque lot, sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété. En l'absence de clés de répartition différentes, les règles de répartition doivent être appliquées telles que définies dans le règlement.

Faits clés

  • M. [P] est propriétaire d'une boutique et d'un appartement dans un immeuble en copropriété.
  • L'assemblée générale a approuvé des travaux de réfection de la cage d'escalier pour un coût total de 200.000 euros.
  • Les appels de fonds ont été adressés à M. [P] pour un montant total de 5.420 euros.
  • M. [P] a contesté sa participation aux frais, estimant devoir contribuer seulement à hauteur de 3.000 euros.
  • Le syndic a appliqué les clés de répartition prévues par le règlement de copropriété.

Sommaire de la décision

Charges de copropriété - 15/05/2025 - n° 23/01973

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