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Cour d'appel, chambre sociale section a, 3 juin 2025 — n° 23/02088

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée protégée pour inaptitude et impossibilité de reclassement est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude nécessite une autorisation de l'inspection du travail et doit être justifié par l'impossibilité de reclassement. La reclassification d'un poste de travail doit être fondée sur des éléments concrets et non sur des demandes non satisfaites.

Faits clés

  • Mme [W] a été engagée en CDD puis en CDI en tant qu'analyste MET.
  • Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail après un arrêt maladie.
  • L'inspection du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude.
  • Mme [W] était membre du comité social et économique, bénéficiant ainsi du statut de salariée protégée.
  • Son licenciement a été notifié le 16 juin 2020.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 03/06/2025 - n° 23/02088

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