Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 5 juin 2025 — n° 23/02468

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La mise à pied disciplinaire de Mme [LM] est-elle justifiée au regard des faits et des circonstances de l'affaire ?

Principe retenu

La mise à pied disciplinaire doit être justifiée par des faits précis et établis. En l'absence de justification adéquate, une telle sanction peut être considérée comme abusive et entraîner des dommages et intérêts pour le salarié.

Faits clés

  • Mme [LM] a été engagée par la société Auxi'Life 50 en tant que responsable depuis le 1er juillet 2019.
  • Elle a été élue au comité social et économique le 29 novembre 2019.
  • Elle a été mise à pied à titre conservatoire à partir du 12 avril 2021.
  • La mise à pied disciplinaire de 3 jours a été notifiée le 5 mai 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a annulé la mise à pied et a condamné la société à verser des dommages et intérêts à Mme [LM].

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 05/06/2025 - n° 23/02468

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
Cour de cassation chambre sociale — 21/01/2026
L'employeur peut-il se prévaloir de manquements aux obligations contractuelles antérieurs à la suspension du contrat de travail en cas de faute grave pendant ce
Cour de cassation chambre sociale — 14/01/2026
Le licenciement d'une salariée pour déloyauté est-il justifié même si elle a exprimé une critique sur les dépenses de sa supérieure ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.