Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale, 12 juin 2025 — n° 24/01004

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude de M. [G] [T] est-il justifié et quelles sont les conséquences financières pour la société [P] Frères ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude est justifié lorsque l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle. L'employeur doit respecter les obligations d'information et de paiement des salaires dus au salarié.

Faits clés

  • M. [G] [T] a été embauché par la société [P] Frères par un contrat à durée indéterminée le 9 novembre 2015.
  • Il a été déclaré inapte par un avis du 1er décembre 2021.
  • M. [G] [T] a été licencié pour inaptitude par une lettre du 21 décembre 2021.
  • La société [P] Frères a été condamnée à verser des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour défaut d'information.
  • Le licenciement a été jugé fondé et non d'origine professionnelle.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 12/06/2025 - n° 24/01004

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
Cour de cassation chambre sociale — 21/01/2026
L'employeur peut-il se prévaloir de manquements aux obligations contractuelles antérieurs à la suspension du contrat de travail en cas de faute grave pendant ce
Cour de cassation chambre sociale — 14/01/2026
Le licenciement d'une salariée pour déloyauté est-il justifié même si elle a exprimé une critique sur les dépenses de sa supérieure ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.