Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre 4-4, 12 juin 2025 — n° 21/05217

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée peut-elle être condamnée à rembourser les amendes liées à l'utilisation d'un véhicule de fonction après un licenciement pour faute grave ?

Principe retenu

L'employeur peut demander le remboursement des amendes liées à un véhicule de fonction si cela est prévu dans les modalités d'utilisation du véhicule. La salariée, en tant que titulaire du véhicule, est responsable des contraventions qui y sont associées.

Faits clés

  • Mme [P] a été licenciée pour faute grave par son employeur, Axa France Vie et Axa France IARD.
  • Elle a été titularisée en tant que chargée de clientèle à compter du 1er mars 2017.
  • L'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire avant le licenciement.
  • Des amendes ont été infligées à l'employeur pour des contraventions liées au véhicule de fonction mis à disposition de la salariée.
  • Les modalités d'utilisation du véhicule stipulaient que les amendes étaient à la charge de la salariée.

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 12/06/2025 - n° 21/05217

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
Cour de cassation chambre sociale — 21/01/2026
L'employeur peut-il se prévaloir de manquements aux obligations contractuelles antérieurs à la suspension du contrat de travail en cas de faute grave pendant ce
Cour de cassation chambre sociale — 14/01/2026
Le licenciement d'une salariée pour déloyauté est-il justifié même si elle a exprimé une critique sur les dépenses de sa supérieure ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.