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Cour d'appel, ch. sociale -section a, 17 juin 2025 — n° 23/00674

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude en matière d'indemnités et de documents de fin de contrat ?

Principe retenu

En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit verser des indemnités de licenciement et fournir les documents de fin de contrat conformes à la législation en vigueur. Les créances salariales et indemnitaires peuvent donner lieu à des intérêts à compter de la date de la décision de justice.

Faits clés

  • M. [F] [H] a été embauché comme agent de sécurité le 1er novembre 2008.
  • Son contrat a été transféré à la SARL Agence [Localité 12] sécurité privée le 5 décembre 2016.
  • Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 13 septembre 2018.
  • Il a été licencié pour inaptitude le 31 octobre 2018 sans indemnités versées.
  • M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ses créances.

Articles cités

article D 3253-5 du Code du travail articles L 3253-8 et suivants du Code du travail articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-17 du Code du travail

Sommaire de la décision

Ch. Sociale -Section A - 17/06/2025 - n° 23/00674

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