Cour d'appel, chambre 1 section 2, 26 juin 2025 — n° 23/03055
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndic de copropriété peut-il être condamné à régulariser les comptes et à indemniser un copropriétaire pour des fautes d'administration ?
Principe retenu
Le syndic de copropriété est tenu à une obligation de gestion diligente et transparente des comptes de la copropriété. En cas de fautes d'administration, il peut être condamné à indemniser les copropriétaires pour les préjudices subis.
Faits clés
- M. [F] [S] est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété.
- Le syndic de la copropriété est le cabinet Ledoux depuis janvier 2015.
- M. [S] a assigné le syndic pour des fautes d'administration et des demandes de régularisation des comptes.
- Le tribunal a rejeté la demande de régularisation des comptes et d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
- Le tribunal a ordonné au syndic de ne plus inscrire de frais sur les comptes de la copropriété jusqu'à régularisation.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 26/06/2025 - n° 23/03055
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