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Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2025 — n° 24-16.839

Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:SO00742

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement dû à une salariée ayant 11 ans d'ancienneté ?

Principe retenu

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. La cour d'appel a violé ces dispositions en fixant un montant d'indemnité incorrect.

Faits clés

  • Mme [J] a été engagée par l'association Jenny Aubry en tant qu'assistante familiale le 2 juin 2003.
  • Elle a été licenciée le 18 février 2015.
  • La cour d'appel a initialement condamné l'employeur à payer 5 328,52 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement.
  • L'indemnité de licenciement calculée selon la convention collective devait être de 10 725,99 euros.
  • La salariée avait 11 ans d'ancienneté au moment de son licenciement.

Articles cités

article R. 1234-2 du code du travail article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

Sommaire de la décision

Soc. - 09/07/2025 - n° 24-16.839

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