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Cour d'appel, chambre 4-7, 23 mai 2025 — n° 22/08475

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Synthèse de la décision

Question juridique

La diffamation est-elle caractérisée dans le cadre d'une procédure collective et d'un licenciement économique ?

Principe retenu

La diffamation n'est pas caractérisée lorsque les imputations faites à des dirigeants d'entreprise ne portent pas atteinte à leur honneur ou à leur considération, appréciées objectivement. Les critiques sur la gestion d'une société, dans le cadre d'une procédure collective, ne constituent pas nécessairement une diffamation.

Faits clés

  • M. [G] a été licencié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de la société Avenir Télécom.
  • La société Avenir Télécom a licencié 255 salariés avec l'autorisation du juge commissaire.
  • M. [G] a imputé aux dirigeants de la société une faute de gestion.
  • La société Avenir Télécom a demandé des dommages-intérêts pour diffamation.
  • Le tribunal a confirmé le jugement déboutant la société Avenir Télécom de sa demande indemnitaire.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 23/05/2025 - n° 22/08475

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