Tribunal judiciaire, pole civil - fil 3, 11 juillet 2025 — n° 23/03561
Synthèse de la décision
Question juridique
La délibération n°4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2023 portant approbation des comptes de l'exercice 2022 est-elle valide ?
Principe retenu
La validité d'une délibération d'assemblée générale des copropriétaires peut être contestée si des erreurs dans les comptes sont prouvées. Toutefois, si la délibération est adoptée, elle est présumée valide jusqu'à preuve du contraire.
Faits clés
- M. [G] [U] est propriétaire d'un appartement et d'autres lots dans un ensemble immobilier.
- Il a contesté l'approbation des comptes de l'exercice 2022 lors de l'assemblée générale du 19 juin 2023.
- M. [U] a demandé l'annulation de la délibération n°4 et des dommages et intérêts.
- La SARL Aima Gestion a été désignée comme syndic après l'assemblée générale du 11 novembre 2022.
- M. [U] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse par assignation en date du 14 août 2023.
Sommaire de la décision
POLE CIVIL - Fil 3 - 11/07/2025 - n° 23/03561
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