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Tribunal judiciaire, référés cabinet 4, 11 juillet 2025 — n° 25/00951

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndic de copropriété est-il tenu de communiquer la réponse de son assureur à la déclaration de sinistre ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété doit communiquer aux copropriétaires les informations relatives aux sinistres affectant les parties communes, y compris la réponse de son assureur. Cette obligation vise à garantir la transparence et l'information des copropriétaires sur la gestion des sinistres.

Faits clés

  • La SCI Aigle Méditerranée est propriétaire de locaux commerciaux dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
  • Le syndic de copropriété, Citya Paradis, a déclaré un sinistre lié à une fuite d'eau.
  • La SCI Aigle Méditerranée a assigné le syndic et d'autres parties pour obtenir des documents relatifs à ce sinistre.
  • Une expertise a été ordonnée pour évaluer les dommages et les responsabilités.
  • Une provision de 4.400 euros HT a été ordonnée pour la rémunération de l'expert.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 271 du code de procédure civile article 276 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés Cabinet 4 - 11/07/2025 - n° 25/00951

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