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Tribunal judiciaire, 1ère ch. - sect. 1, 22 juillet 2025 — n° 24/03273

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La succession vacante est-elle responsable du paiement des charges de copropriété impayées laissées par le défunt ?

Principe retenu

La succession vacante est tenue de régler les charges de copropriété impayées du défunt, proportionnellement à la part de la succession. Les héritiers qui renoncent à la succession ne peuvent pas être tenus responsables des dettes de celle-ci.

Faits clés

  • Monsieur [H] [V] et Madame [A] [J] ont laissé des charges de copropriété impayées à leur décès.
  • Le Service des Domaines a été désigné comme curateur à la succession vacante.
  • Plusieurs héritiers ont renoncé à la succession, y compris Monsieur [G] [V] et Monsieur [I] [V].
  • La SCI BEAU SITE - LES BLEUETS a réclamé le paiement des charges impayées.
  • Le tribunal a condamné la succession vacante et Madame [T] [V] à payer les charges impayées.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 771 du code civil article 772 du code civil

Sommaire de la décision

1ère ch. - Sect. 1 - 22/07/2025 - n° 24/03273

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