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Tribunal judiciaire, chambre des référés, 24 juillet 2025 — n° 24/01420

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations du syndic en matière de communication des informations financières liées aux sinistres en copropriété ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété est tenu de communiquer aux copropriétaires un décompte précis des sommes perçues au titre des déclarations de sinistre ainsi que les factures des travaux réparatoires entrepris. Cette obligation vise à assurer la transparence et la bonne gestion des fonds de la copropriété.

Faits clés

  • La zone d'aménagement concertée est soumise au régime de la copropriété.
  • Le syndic en exercice est la société Gif Gestion & copropriété.
  • La société Allianz IARD est l'assureur dommages ouvrage.
  • Des opérations d'expertise ont été ordonnées par le tribunal.
  • Le rapport d'expertise a été déposé le 6 février 2023.

Sommaire de la décision

Chambre des Référés - 24/07/2025 - n° 24/01420

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