Tribunal judiciaire, chambre 3 - construction, 4 septembre 2025 — n° 21/04810
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une assemblée générale de copropriétaires en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ?
Principe retenu
La validité d'une assemblée générale de copropriétaires dépend du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En l'absence de preuve de la conformité des convocations et des votes, les demandes de nullité peuvent être rejetées.
Faits clés
- Mme [H] [L] a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir la nullité de l'assemblée générale du 11 mai 2021.
- Le syndic a envoyé une convocation avec un formulaire de vote par correspondance en raison de l'épidémie de covid.
- Mme [H] [L] conteste la régularité de l'élection du syndic lors de cette assemblée.
- Elle réclame des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de la non-conformité des procédures.
- Le tribunal n'a pas pu vérifier les documents relatifs à l'assemblée générale.
Articles cités
article 22-3 4° de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020
article 25 de la loi du 10 juillet 1965
article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 - CONSTRUCTION - 04/09/2025 - n° 21/04810
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