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Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 9 septembre 2025 — n° 24/01539

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires ?

Principe retenu

L'assemblée générale des copropriétaires peut être annulée si les convocations ne respectent pas le délai légal prévu par le décret du 17 mars 1967. De plus, le copropriétaire dont la demande est fondée est dispensé de participer aux frais de procédure.

Faits clés

  • Mme [R] a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l'assemblée générale du 20 mars 2024.
  • La convocation à l'assemblée a été envoyée moins de 21 jours avant la date de l'assemblée.
  • Les travaux de toiture invoqués n'étaient pas considérés comme urgents.
  • Mme [R] a demandé des dommages-intérêts de 5000 euros.
  • Le tribunal a annulé l'assemblée générale et a condamné le syndicat à verser 1000 euros à Mme [R].

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/09/2025 - n° 24/01539

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