Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025 — n° 23-23.231
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement consécutif au refus d'une modification du contrat de travail liée à un accord de performance collective ?
Principe retenu
Le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail en fonction de la conformité de l'accord de performance collective aux dispositions légales et de sa justification par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Faits clés
- Un salarié a refusé une modification de son contrat de travail.
- La modification était liée à un accord de performance collective.
- L'employeur a licencié le salarié suite à ce refus.
- Le licenciement a été contesté par le salarié.
- L'accord de performance collective a été examiné par le juge.
Articles cités
article L. 2254-2 du code du travail
article 4 de la Convention n° 158 de l'OIT
article 9.1 de la Convention n° 158 de l'OIT
article 9.3 de la Convention n° 158 de l'OIT
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l'activité de l'employeur
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