Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025 — n° 23-22.219

Question juridique

Le licenciement d'un salarié est-il valable lorsque la lettre de licenciement est signée par une personne dont le mandat a pris fin le même jour ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat de travail prend effet à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat, c'est-à-dire à la date d'envoi de la lettre de licenciement. La révocation du mandat de président d'une société n'a pas d'effet rétroactif sur la validité de la notification de licenciement.

Faits clés

• M. [Z] a été engagé par la société Cora en tant que stagiaire chef de rayon en 1989.
• Il a été licencié par lettre datée du 31 mai 2019.
• La lettre de licenciement a été signée par M. [O], président de la société Cora.
• M. [O] a été révoqué de son mandat de président le 31 mai 2019, le même jour que l'envoi de la lettre.
• M. [Z] a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.