Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025 — n° 24-16.341
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment doit-on déterminer l'ancienneté d'un salarié pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement ?
Principe retenu
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf preuve du contraire par l'employeur. En cas de contradiction entre le bulletin de paie et le contrat de travail, c'est la date d'embauche qui doit être retenue pour le calcul de l'indemnité.
Faits clés
- M. [Y] a été engagé le 3 avril 2017 par la société Cyllene Its.
- Le salarié a démissionné le 18 juillet 2018.
- Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la qualification de sa démission.
- Les bulletins de paie mentionnaient une ancienneté remontant au 4 octobre 2010.
- Le contrat de travail précisait que M. [Y] avait été embauché le 3 avril 2017.
Articles cités
article R. 3243-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Soc. - 24/09/2025 - n° 24-16.341
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