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Cour d'appel, chambre 1-5, 25 septembre 2025 — n° 22/05731

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il être condamné à réaliser des travaux de réfection de la toiture sous astreinte ?

Principe retenu

Le syndicat des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien et la conservation des parties communes de l'immeuble, y compris la toiture. En cas de refus de réaliser des travaux nécessaires, il peut être condamné à les effectuer sous astreinte.

Faits clés

  • Mme [B] [R]-[F] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété.
  • Des infiltrations en provenance de la toiture ont été signalées par Mme [R]-[F].
  • La SCI Anber a refusé de voter les travaux de réfection de la toiture.
  • Un expert a été désigné pour évaluer les travaux nécessaires.
  • Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à procéder à la réfection totale de la toiture.

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 25/09/2025 - n° 22/05731

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