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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 2 octobre 2025 — n° 23/03110

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment doit-on calculer le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement en tenant compte des primes variables ?

Principe retenu

L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire de référence, qui doit être déterminé selon la formule la plus avantageuse. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles doivent être prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

Faits clés

  • M. [E] [V] a été embauché par contrat à durée indéterminée en 2019.
  • Un accord de performance collective a été signé en 2020 en raison de l'épidémie de covid-19.
  • M. [E] [V] a refusé l'application des mesures de l'accord.
  • Le litige porte sur le montant de l'indemnité de licenciement et le calcul du salaire de référence.
  • Le salaire de référence retenu par M. [E] [V] incluait les primes variables.

Articles cités

article R1234-4 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 02/10/2025 - n° 23/03110

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