Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 6 octobre 2025 — n° 23/04658
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution adoptée par l'assemblée générale d'un syndicat de copropriété peut-elle être annulée pour avoir été votée à la majorité simple alors qu'elle aurait dû l'être à la majorité qualifiée ?
Principe retenu
La résolution d'une assemblée générale de copropriété doit être adoptée selon la majorité requise par la loi. En cas de non-respect de cette majorité, la résolution est susceptible d'être annulée.
Faits clés
- Monsieur [T] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété.
- Une résolution a été adoptée lors de l'assemblée générale du 1er septembre 2023 pour un contrat de louage d'emplacement publicitaire.
- La résolution a été votée à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
- Monsieur [T] conteste la validité de cette résolution, arguant qu'elle aurait dû être votée à la majorité de l'article 26.
- Le tribunal a annulé la résolution pour violation des règles de majorité.
Articles cités
article 10 de la loi du 10 juillet 1965
article 24 de la loi du 10 juillet 1965
article 26 de la loi du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre civile - 06/10/2025 - n° 23/04658
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