Cour d'appel, sociale d salle 1, 26 septembre 2025 — n° 23/00811

Question juridique

L'employeur a-t-il respecté ses obligations dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi lors du licenciement économique de la salariée ?

Principe retenu

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur le respect par l'employeur des obligations conventionnelles préalables au licenciement. Toutefois, l'employeur doit respecter les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi.

Faits clés

• Mme [H] [G] a été licenciée pour motif économique après l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
• L'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [H] [G].
• Le conseil de prud'hommes a jugé que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations de reclassement.
• Un seul emploi a été proposé à Mme [H] [G] dans le cadre du plan de sauvegarde.
• Le jugement a condamné la société Venator France à verser des dommages-intérêts à Mme [H] [G].