Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025 — n° 24-10.150

PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société RAGT semences à payer à M. [K] la somme de 37 944 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société RAGT semences aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société RAGT semences et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2023), M. [K] a été engagé en qualité de directeur commercial et marketing France maïs et oléagineux le 1er juillet 2020 par la société RAGT semences et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial France et Europe du sud. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016. 3. Licencié pour faute grave le 7 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail.

Réponse de la Cour 5. Selon l'article 56.1, alinéa 2, de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016, l'indemnité de licenciement est égale, par année complète de service dans l'entreprise, pour les cadres, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, pour la tranche de présence continue d'entrée dans l'entreprise - de 8 mois à 5 ans : 5/15 de mois - de 6 à 10 ans : 7/15 de mois 6. Il en résulte que cette indemnité doit être calculée par tranches d'ancienneté. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour Vu l'article 56.2 de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 : 9. Selon le deuxième alinéa de ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieur au douzième de la rémunération des 12 mois précédents. 10. Aux termes de son sixième alinéa, pour les cadres, sans préjudice des dispositions communes visées ci-dessus, le salaire de référence est égal au salaire du dernier mois d'activité, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel. 11. Pour fixer à la somme de 37 944 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'article 56.2 de la convention collective dans sa rédaction applicable stipule que le salaire de référence pour les cadres servant au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le montant du dernier mois d'activité, et en fixe le montant, compte tenu de l'ancienneté du salarié à la date du licenciement (7 ans 10 mois 6 jours), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brute (13 627,64 euros), du salaire du dernier mois d'activité (8 703,06 euros) et des limites des demandes des parties. 12. En statuant ainsi, sans rechercher si le salaire du dernier mois d'activité n'était pas inférieur au douzième de la rémunération des douze derniers mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, bénéficiant au salarié dont le pourvoi est accueilli.