Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026 — n° 23-17.946
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'une salariée pour déloyauté est-il justifié même si elle a exprimé une critique sur les dépenses de sa supérieure ?
Principe retenu
Le licenciement d'une salariée pour déloyauté à l'égard de sa supérieure hiérarchique est justifié, même si la salariée a également exprimé des critiques sur les dépenses. L'exercice de la liberté d'expression ne couvre pas les comportements déloyaux.
Faits clés
- Licenciement d'une salariée pour déloyauté
- Critique des dépenses exposées par la supérieure
- Envoi d'un courriel au directeur de l'association
- Interrogation sur les déplacements de la supérieure
- Comportement jugé déloyal envers la hiérarchie
Sommaire de la décision
Le comportement d'une salariée, licenciée entre autres, non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique, mais pour déloyauté à l'égard de cette dernière, le courriel adressé directement au directeur de l'association pour l'interroger sur ses déplacements, n'étant qu'une des manifestations de cette déloyauté, ne relève pas de l'exercice de sa liberté d'expression
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