Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026 — n° 23-17.946

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 avril 2023), Mme [Z] a été engagée à compter du 2 juin 2008 en qualité d'administratrice par l'association Ecole supérieure de musique de Bourgogne Franche-Comté. 2. Licenciée pour insuffisance professionnelle et faute par lettre du 10 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement motivée par une insuffisance professionnelle, un management anxiogène et une déloyauté ne contenait aucun grief tiré de l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression, mais lui reprochait, entre autres, d'avoir eu un comportement déloyal à l'égard de la directrice de l'association, le courriel du 18 octobre 2018 n'étant qu'une des manifestations de cette déloyauté et a ajouté qu'il lui était fait grief, non pas d'avoir exprimé une critique sur le bien-fondé des dépenses de la directrice, mais de s'être adressée au président de l'association, « sans demande préalable à la personne concernée » pour l'interroger sur les déplacements de sa supérieure hiérarchique. 6. De ces constatations, dont il ressortait que le comportement de la salariée ne relevait pas de l'exercice de sa liberté d'expression, elle a exactement déduit que le licenciement ne pouvait être déclaré nul pour violation de cette liberté. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.