Cour d'appel, chambre sociale, 23 octobre 2025 — n° 23/01696

Question juridique

Le licenciement de Mme [U] [H] pour faute grave est-il fondé ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et avérés. En l'absence de preuve de la faute grave, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

• Mme [U] [H] a été embauchée par la SARL Librairie Papeterie de la Ravine en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.
• Un licenciement pour faute grave a été notifié le 12 décembre 2020 après un entretien préalable.
• Le conseil des prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Le licenciement a été contesté en raison de l'absence de preuves de la faute grave.
• Le jugement de première instance a été infirmé par la cour d'appel.