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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 23 octobre 2025 — n° 22/04000

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement en matière d'indemnités?

Principe retenu

En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit verser une indemnité spéciale de licenciement et respecter les dispositions de la convention collective applicable. Les sommes allouées peuvent produire des intérêts à compter de la date de réception de la convocation par le conseil de prud'hommes.

Faits clés

  • Mme [G] a été licenciée pour inaptitude après un arrêt de travail de deux ans.
  • Sa maladie a été reconnue comme maladie professionnelle avec un taux d'incapacité de 20%.
  • Elle a contesté le calcul de son indemnité spéciale de licenciement et d'autres éléments liés à son licenciement.
  • La cour a infirmé en partie le jugement du conseil de prud'hommes concernant le montant des indemnités.
  • Mme [G] a obtenu une indemnité spéciale de licenciement de 48.212,06 euros.

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 23/10/2025 - n° 22/04000

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