Tribunal judiciaire, référés civil, 28 octobre 2025 — n° 25/01561
Synthèse de la décision
Question juridique
La régularisation d'une servitude non mentionnée dans le règlement de copropriété peut-elle être imposée par l'assemblée générale des copropriétaires ?
Principe retenu
La servitude doit être expressément mentionnée dans le règlement de copropriété pour être opposable aux copropriétaires. L'absence de mention d'une servitude dans les actes de vente et le règlement de copropriété empêche sa reconnaissance légale.
Faits clés
- Construction d'un ensemble immobilier vendu par lots en l'état futur d'achèvement.
- Existence d'une pompe d'évacuation des eaux usées d'une habitation voisine non mentionnée dans le règlement de copropriété.
- Refus de l'assemblée générale de régulariser la servitude liée à la pompe.
- Refus de conformité des travaux par la mairie en raison de l'absence de mention de la cuve dans le permis de construire.
- Mise en demeure des consorts [V] de cesser l'utilisation de la cuve sans preuve d'un droit de servitude.
Sommaire de la décision
Référés Civil - 28/10/2025 - n° 25/01561
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