Tribunal judiciaire, chambre civile 1, 3 novembre 2025 — n° 24/01478
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires peut-elle être déclarée nulle en raison d'une convocation irrégulière ?
Principe retenu
La nullité d'une assemblée générale de copropriétaires peut être prononcée si la convocation a été effectuée par un syndic n'ayant plus mandat. Les résolutions votées lors de cette assemblée sont également annulées.
Faits clés
- Mme [Y] [O] est copropriétaire de plusieurs lots dans la copropriété KER MAM GOZ.
- Une assemblée générale a été convoquée le 23 mai 2024 par le syndic alors qu'il n'avait plus mandat.
- Mme [Y] [O] a assigné le syndic et d'autres parties pour faire annuler l'assemblée et ses résolutions.
- Le tribunal a constaté l'irrégularité de la convocation et des résolutions votées.
- Le tribunal a condamné le syndic aux dépens et à verser une somme à Mme [Y] [O] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1 - 03/11/2025 - n° 24/01478
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